Conditions générales de vente

2. Conclusion du contrat

(1) Nos offres sont toujours sans engagement, sauf si un délai de validité est expressément mentionné.

(2) Nous pouvons accepter une commande du client, qui constitue une offre au sens de l’article 145 du Code civil allemand (BGB), dans un délai de six semaines.

(3) Le contrat n’est conclu qu’à partir du moment où nous acceptons une commande par écrit.

(4) La confirmation de commande fait foi pour l’étendue de nos livraisons et prestations.

3. Prix et conditions de paiement

(1) Sauf convention contraire, tous les prix s’entendent départ usine/entrepôt, chargement à l’usine/à l’entrepôt compris, mais hors emballage et transport. La taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur s’ajoute aux prix.

(2) Le paiement doit être effectué sans aucune déduction, à savoir :

a) Machines : conformément à notre confirmation de commande ou à nos offres.

b) Prestations de services, accessoires et pièces de rechange : comme indiqué sur nos factures. Les frais de paiement sont à la charge du client.

(3) Toute compensation avec des créances en contrepartie, de quelque nature qu’elles soient, est exclue, sauf si la créance en contrepartie est incontestée ou a été constatée par une décision ayant force de chose jugée.

(4) Si l’acheteur ne verse pas un acompte convenu ou le solde dans les délais impartis, nous sommes en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, nous avons droit à des dommages-intérêts

pour non-exécution d’un montant forfaitaire de 20 % du prix d’achat, à moins que le client ne prouve que nous n’avons subi aucun préjudice ou un préjudice moindre. Nous conservons le droit de faire valoir un préjudice éventuellement plus élevé.

(5) Le paragraphe 3. (4) s’applique par analogie si l’acheteur résilie le contrat sans justification ou refuse la réception de la marchandise vendue.

4. Livraison

(1) Notre obligation de livraison est soumise à la condition que nous soyons nous-mêmes livrés effectivement et dans les délais.

(2) Le début du délai de livraison que nous avons indiqué présuppose la clarification de toutes les questions techniques, la présentation par le client des documents, autorisations et validations qu’il doit fournir, ainsi que la réception d’un acompte convenu.

(3) Le respect de notre obligation de livraison présuppose en outre que le client s’acquitte de ses obligations en temps voulu et en bonne et due forme. Nous nous réservons le droit d’invoquer l’exception d’inexécution du contrat.

(4) Si l’expédition, la mise en service ou la réception sont retardées pour des raisons imputables au client, ou si le client manque de manière fautive à d’autres obligations de coopération, nous sommes en droit d’exiger une indemnisation pour le préjudice que nous subissons de ce fait, y compris les éventuels frais supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres prétentions ou droits. Si le stockage a lieu dans notre usine/entrepôt, nous pouvons facturer, pour chaque mois complet de stockage, 0,5 % du montant de la facture à titre d’indemnité, dans la limite de 5 % du montant de la facture, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée au taux légal en vigueur. Il appartient au client de prouver que nous n’avons subi aucun préjudice ou seulement un préjudice minime.

(5) Si les conditions prévues au paragraphe (4) sont remplies, le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client dès le moment où celui-ci est en retard de réception ou de paiement.

(6) Si le client est en retard de paiement d’une livraison antérieure, nous sommes en droit de retenir les livraisons sans être tenus de réparer un préjudice éventuel.

(7) Nous sommes en droit d’effectuer et de facturer des livraisons partielles, dans la mesure où chaque partie de la livraison constitue une prestation autonome.

(8) Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales dans la mesure où le contrat de vente sous-jacent est une opération à terme fixe au sens de l’article 286, paragraphe 2, point 4, du Code civil allemand (BGB) ou de l’article 376 du Code de commerce allemand (HGB). Nous sommes également responsables conformément aux dispositions légales dans la mesure où, à la suite d’un retard de livraison dont nous sommes responsables, le client est en droit de faire valoir que son intérêt à la poursuite de l’exécution du contrat a cessé d’exister.

(9) Pour le reste, le point 8 s’applique à notre obligation de réparation du préjudice.

5. Garantie de paiement anticipé

Si, conformément à l’accord conclu avec le client, nous avons fourni une garantie de paiement anticipé pour un paiement anticipé effectué par celui-ci, le client est tenu de nous remettre l’acte de garantie dans un délai d’une semaine à compter de la livraison de la marchandise achetée.

6. Réserve de propriété

(1) Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à réception de l’intégralité des paiements prévus dans le contrat de livraison.

(2) En outre, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à réception de tous les paiements résultant de la relation commerciale avec le client.

(3) En cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise. La reprise de la marchandise par nos soins vaut résiliation du contrat. Après reprise de la marchandise, nous sommes autorisés à la valoriser ; le produit de cette valorisation sera imputé sur les dettes du client, déduction faite des frais de valorisation raisonnables.

(4) Le client est tenu de prendre soin de la marchandise ; il est notamment tenu de l’assurer à ses frais contre les dommages causés par le feu, les dégâts des eaux et le vol, à hauteur de sa valeur à neuf. Si des travaux d’entretien et d’inspection s’avèrent nécessaires, le client doit les effectuer en temps utile à ses frais.

(5) En cas de saisies ou d’autres interventions de tiers, le client doit nous en informer immédiatement par écrit afin que nous puissions intenter une action en justice conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO). Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément à l’article 771 du Code de procédure civile allemand (ZPO), le client est responsable du préjudice que nous avons subi.

(6) Le client est en droit de revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales normales ; il nous cède toutefois dès à présent toutes les créances à hauteur du montant final de la facture (TVA comprise) de notre créance, qui lui reviennent à l’égard de ses acheteurs ou de tiers du fait de cette revente, et ce, que la marchandise ait été revendue en l’état ou après transformation. Le client reste habilité à recouvrer cette créance même après la cession. Le client n’est autorisé à céder les créances – y compris la cession de créances à des sociétés d’affacturage – qu’avec notre accord écrit préalable. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client remplit ses obligations de paiement à partir des recettes perçues, qu’il n’est pas en retard de paiement et, en particulier, qu’aucune demande d’ouverture d’une procédure de concordat ou d’insolvabilité n’a été déposée ou qu’il n’y a pas cessation de paiements. Si tel est toutefois le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et l’identité de leurs débiteurs, nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. À notre demande, le client est tenu d’informer immédiatement ses acheteurs de la cession en notre faveur – dans la mesure où nous ne le faisons pas nous-mêmes – et de nous fournir les renseignements et documents nécessaires au recouvrement.

(7) La transformation ou la modification de la marchandise par le client est toujours effectuée pour notre compte. Si la marchandise est transformée avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de la marchandise (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Par ailleurs, la chose issue de la transformation est soumise aux mêmes dispositions que la marchandise livrée sous réserve de propriété.

(8) Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % les créances à garantir ; le choix des garanties à libérer nous incombe.

7. Garantie

(1) Les réclamations du client pour vices de la marchandise supposent que celui-ci ait dûment rempli ses obligations d’examen et de réclamation prévues à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).

(2) En cas de défaut de la marchandise, nous procédons, à notre discrétion, à une exécution ultérieure sous forme de réparation du défaut ou de livraison d’un nouveau produit exempt de défauts. En cas de réparation du défaut ou de livraison de remplacement, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à l’exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d’œuvre et de matériel, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas majorés par le fait que la marchandise a été transportée vers un lieu autre que le lieu d’exécution.

(3) Si la mise en conformité échoue, le client est en droit, à sa discrétion, de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix.

(4) Si la réclamation s’avère injustifiée, le client supporte les frais occasionnés par notre intervention.

(5) Les droits du client pour vices matériels se prescrivent par un an à compter de la livraison de l’objet de la vente au client. Sont exclues de cette disposition les demandes de dommages-intérêts pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et/ou les demandes de dommages-intérêts résultant de dommages que nous avons causés par négligence grave ou intentionnellement. Dans ce cas, les délais de prescription légaux s’appliquent.

8. Demandes de dommages-intérêts

(1) Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client fait valoir des demandes de dommages-intérêts fondées sur une faute intentionnelle ou une négligence grave, y compris celles commises par nos représentants ou nos auxiliaires d’exécution. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat ne nous est imputée, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant.

(2) Notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales dans la mesure où nous manquons de manière fautive à une obligation contractuelle essentielle ; toutefois, même dans ce cas, notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est limitée au préjudice prévisible et typiquement survenant.

(3) La responsabilité en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé n’en est pas affectée ; cela vaut également pour la responsabilité impérative prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(4) Sauf disposition contraire prévue ci-dessus, toute responsabilité est exclue.

9. Responsabilité globale

(1) Toute responsabilité en matière de dommages-intérêts allant au-delà de ce qui est prévu au point 8 est exclue, quelle que soit la nature juridique de la prétention invoquée. Cela vaut en particulier pour les demandes de dommages-intérêts résultant d’une faute commise lors de la conclusion du contrat, d’autres manquements aux obligations ou de prétentions délictuelles en réparation de dommages matériels conformément à l’article 823 du Code civil allemand (BGB).

(2) La limitation prévue au paragraphe (1) s’applique également dans la mesure où le client réclame le remboursement de dépenses inutiles au lieu d’une prestation ou d’une indemnisation pour le préjudice subi.

(3) Dans la mesure où notre responsabilité en matière de dommages-intérêts est exclue ou limitée, cela s’applique également à la responsabilité personnelle en matière de dommages-intérêts de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et auxiliaires d’exécution.

10. Lieu d’exécution, juridiction compétente

(1) Le lieu d’exécution pour toutes les créances découlant du contrat est Mülheim an der Ruhr.

(2) La juridiction compétente est celle de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

(3) Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne ; l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.